Generic selectors
Correspondances exactes
Recherche dans le titre
Recherche dans le contenu
Post Type Selectors

Code du travail concernant l'habilitation électrique

Plus que jamais d'actualité, la prévention des risques professionnels représente un enjeux majeurs de la sécurité au travail. Celle-ci n'est pas seulement une obligation réglementaire pour l'employeur; il s'agit avant tout de préserver la santé des personnes se trouvant sous sa responsabilité.
reglementation

Obligations générales de l’employeur

Art.R. 4544-4.-L’employeur définit et met en œuvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, à réduire autant qu’il est possible le risque d’origine électrique lors des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.A cet effet, il s’assure que :

1.Les travaux sont effectués hors tension, sauf s’il ressort de l’évaluation des risques que les conditions d’exploitation rendent dangereuse la mise hors tension ou en cas d’impossibilité technique ;

2.Les opérations effectuées au voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux cas où il n’a pas été possible de supprimer ce voisinage soit en consignant l’installation ou la partie d’installation à l’origine de ce voisinage soit à défaut, en assurant la protection par éloignement, obstacle ou isolation ;

3.Les opérations d’ordre non électrique dans le voisinage de pièces nues sous tension sont limitées aux seules opérations qui concourent à l’exploitation et à la maintenance des installations électriques.

L’habilitation est la reconnaissance, par l’employeur, de la capacité d’une personne placée sous son autorité à accomplir en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.

L’habilitation n’est pas directement liée à la classification professionnelle.

A l’issue de la formation, l’habilitation est matérialisée par un document individuel, remis contre reçu, établi par l’employeur, signé par ce dernier et par l’habilité.

L’habilitation doit être réévaluée régulièrement et au moins tous les 3 ans (tous les ans en cas de travaux sous tension).

Elle doit être révisée chaque fois que nécessaire (mutation, changement de fonction, interruption pendant une longue durée, évolution des méthodes de travail, évolution des technologies…).

La délivrance d’une habilitation par l’employeur ne le dégage pas pour autant de son éventuelle responsabilité en cas d’accident.

code du travail ART4544-9

Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.

code du travail ART4544-10

Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées.L’habilitation, délivrée par l’employeur, spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer.

Avant de délivrer l’habilitation, l’employeur s’assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l’exécution des opérations qui lui sont confiées.

L’employeur délivre, maintient ou renouvelle l’habilitation selon les modalités contenues dans les normes mentionnées à l’article R. 4544-3.

L’employeur remet à chaque travailleur un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.

Dans le cas particulier des intérimaires :

l’habilitation est délivrée par le chef de l’entreprise utilisatrice au vu des éléments fournis par la société d’intérim après avoir évalué les compétences du personnel et si besoin, complété sa formation.

Dans le cas d’entreprise intervenante :

l’habilitation du personnel relève du chef de ladite entreprise. Il revient par contre au chef de l’entreprise utilisatrice de s’assurer de la conformité et de la cohérence des habilitations des personnels d’entreprises intervenantes.

Les travailleurs indépendants :

les employeurs n’ont pas d’habilitation mais doivent faire preuve de leur formation et connaissance du risque électrique.

Auteur : Sabrina
Date: 08/02/2022
Partagez cette actualité :
logo-qualiopi-avec-action-de-formation
AFIS Formation 2022®
Autorisation d’exercice CNAPS Pau : 
FOR-064-2027-05-25-20220606793
Autorisation d’exercice CNAPS Bidart :
FOR-064-2026-02-02-20210748693

« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. » (Article 612-14 du Code de la Sécurité intérieure)
crossmenu linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram