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Qu’est ce que le Document Unique dans une entreprise ?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié.
Le DUERP doit comporter un inventaire des dangers et le résultat de l'analyse des risques identifiés dans l'entreprise.
Où trouver le document unique ?
L’élaboration du document unique est une obligation de l’employeur (Article R.4121-1) et doit être tenu à la portée de toutes les parties prenantes interne et externe (salariés, médecine du travail, inspection du travail, etc)
Les modalités d’accès au document doivent être affichées dans l’entreprise à côté du règlement intérieur.
Les délégués du personnel CSE doivent pouvoir informer tous les salariés sur l’accès de ce document
Quand mettre à jour le document unique ?
Le document unique d'évaluation des risques doit être mis à jour au moins une fois par an pour les entreprises de plus de 10 salariés. Pour les entreprises de moins de 11 salariés, il devra être mis à jour uniquement en cas de changement.
Cette règle peut changer si dans l’année en cours des décisions d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple) sont mises en place ou lors d’un évènement spécifique (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
Quel est l’utilité juridique du document unique ?
Le Document Unique des risques professionnels (DUERP) n’est pas un simple document administratif, mais la base de l’élaboration d’un plan d’action visant à améliorer la santé et la sécurité des salariés au sein de l’entreprise.
C’est un outil d’aide à la décision sur lequel les employeurs peuvent prendre appui pour intégrer la prévention des risques sur l’ensemble des activités de l’entreprise.
Le document unique doit donc inciter l’employeur à mettre en place une politique de prévention dans son entreprise afin de définir ce qui est acceptable ou non et établir un plan d’action en définissant des priorités.
Une loi pour renforcer la prévention en santé au travail (Loi 2021-1018 du 2 août 2021)
La loi santé et sécurité au travail vient rénover le dispositif du document unique d’évaluation des risques (DUER) professionnels, dont l’objectif est :
• De répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
• D’assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Dans ce document, l’employeur doit transcrire et mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs qu’il a effectuée. A compter du 31 mars 2022, les résultats de l’évaluation des risques devront déboucher sur des actions de préventions différentes selon l’effectif de l’entreprise :
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus, il faudra établir un programme annuel de prévention des risques et des conditions de travail, comprenant :
○ la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir ;
○ l’identification des ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
○ le calendrier de mise en œuvre.
• Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il faudra définir des actions de prévention des risques, dont la liste devra être consignée dans le DUER et ses mises à jour.
Toujours à compter du 31 mars 2022, l’employeur devra présenter le programme annuel de prévention ou la liste des actions de prévention au CSE de l’entreprise.
Notez que les entreprises peuvent bénéficier d’un accompagnement pour :
• L’élaboration et la mise à jour du DUER ;
• La définition du programme annuel de prévention ;
• La définition des actions de prévention.
